Arrêt maladie : démarches, droits et obligations

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Que ce soit pour un mauvais rhume comme pour une fracture de la jambe, certaines situations nécessitent parfois un arrêt de travail pendant un ou plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Démarches, règles, droits, obligations : on vous dit tout !

Les démarches

Votre médecin vient de vous mettre en arrêt de travail ? La première chose à faire est d'avertir votre employeur. Ensuite, vous disposez de 48 heures pour envoyer votre avis d'arrêt maladie composé de trois volets. Pour cela, c'est très simple : les deux premiers volets doivent être adressés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et le dernier à votre employeur, sans quoi vous pourriez encourir d'éventuelles sanctions à définir selon les cas.

Les obligations

En cas d'arrêt maladie, vous vous devez de rester chez vous et de respecter les horaires de sortie mentionnés par le médecin. Quoi qu'il en soit, vous devez vous trouver obligatoirement à votre domicile entre 9h et 11h du matin et de 14h à 16h l'après-midi. En effet, en cas d'inspection du travail vous pourrez, à défaut, être sanctionné par votre employeur, sauf si vous êtes à même de justifier votre absence du domicile pour raisons d'examen médical effectué à l'extérieur ou que votre médecin a précisé que vous avez droit aux sorties libres. Autre obligation : pendant un arrêt maladie, la loi vous interdit de pratiquer une activité professionnelle, même de votre domicile.

Que faire en cas de prolongation de l'arrêt maladie ?

En cas de prolongation d'arrêt maladie, seul le médecin qui vous a prescrit le premier arrêt ou votre médecin traitant sont à même de prolonger votre période de repos. Dans ces cas-là, les démarches sont les mêmes qu'au départ : vous disposez de 48 heures pour envoyer l'arrêt maladie, en veillant bien à adresser les deux premiers volets à l'Assurance Maladie et le dernier à votre employeur.

Indemnisations

Une fois le délai de carence de trois jours écoulé, la Sécurité Sociale peut commencer à vous verser vos indemnités journalières. Comment ça marche ? Cela est très simple : le montant versé par la Sécurité Sociale est égal à la moitié de votre salaire journalier dans la limite du plafond fixé qui correspond actuellement à 48,08Euros par jour. Mais selon la convention de votre entreprise et votre ancienneté, votre employeur pourra exiger le versement de votre salaire en totalité.

Faux arrêt de travail : quels risques ?

En cas de falsification d'un arrêt de travail, il est important de prendre en compte les risques encourus : en plus de recevoir une lettre de la part de la Sécurité Sociale vous réclamant des explications, vous pourrez vous retrouver à payer une amende de 5 000 euros, comme cela est précisé dans l'article 114-13 du code de la Sécurité Sociale : "Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant".

 
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