Ce que la loi Hamon sur la consommation prévoit de changer

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Adopté le 13 février dernier par l'Assemblée, le projet de loi Hamon sur la consommation prévoit différentes mesures pour renforcer la protection des consommateurs et relancer le pouvoir d'achat. En attendant que la loi soit définitivement votée par le Parlement lors de la deuxième quinzaine de juin, zoom sur les principaux changements qui devraient prendre effet en 2015.

Objectif général de la loi Hamon

Mise au point par Benoît Hamon, ministre délégué à l'Economie Solidaire et à la Consommation, la loi sur la consommation prévoit principalement de rééquilibrer les pouvoirs existants entre les clients et les vendeurs, mais aussi de redresser le pouvoir d'achat des Français. Pour ce faire, différentes mesures sont d'ores et déjà prévues, bien qu'elles ne soient pas encore définitivement adoptées, telles que le lancement d'actions de groupe, la renégociation des prix des matières premières ou encore l'assouplissement des délais de rétraction concernant les achats en ligne.

Vers une création d'une action de groupe ?

La création d'actions de groupe est la mesure phare du projet de loi Hamon sur la consommation. Avec celle-ci, le gouvernement souhaite permettre aux consommateurs victimes d'un même préjudice de se retourner collectivement contre un organisme. Ils pourront ainsi saisir la justice ensemble en une seule et unique procédure.

Matières premières : vers une renégociation des prix ?

Une des autres mesures importantes de la loi Hamon sur la consommation sera la mise en place une clause obligatoire qui aura pour but de permettre un ajustement des prix de certaines matières premières telles que les céréales et le lait.

Contrats d'assurance : une liberté de résiliation enfin possible ?

Avec la loi Hamon sur la consommation, il n'y aura plus besoin d'attendre la date anniversaire de vos contrats d'assurance habitation ou automobile pour y mettre un terme ! En effet, une mesure donnera désormais un délai d'un mois aux assureurs pour prendre en compte la demande de résiliation de la part de leurs clients qui pourront dorénavant résilier à leur guise. Le but ? Contribuer à faire baisser les prix des assurances qui auront alors peur de la concurrence...

Achats en ligne : assouplissement du délai de rétractation ?

Avec le projet de loi Hamon, le gouvernement prévoit de rallonger le délai de rétractation du consommateur concernant ses achats effectués sur Internet. En effet, ce droit devrait donc passer de 7 à 14 jours, ce qui permettrait à l'acheteur de bénéficier d'un laps de temps supplémentaire pour renvoyer la marchandise. En retour, le professionnel disposerait de 30 jours après réception pour rembourser son client : une démarche mise en place pour "soutenir le relai de croissance que constitue le e-commerce" mais aussi "améliorer la protection du consommateur", comme l'explique l'entourage du ministre délégué à l'Economie Solidaire et à la Consommation Benoît Hamon.

Optique : vers une libéralisation des ventes sur Internet ?

La distribution des verres et des lentilles seront, après adoption définitive de la loi Hamon, légalement ouvertes sur Internet. Une prestation qui permettra aux clients de faciliter les démarches et ne de plus avoir à se déplacer. Une avancée qui risque de rencontrer un franc succès.

Parkings : une nouvelle tarification ?

À partir du 1er juillet 2015, de nouveaux tarifs plus justes et adaptés seront appliqués dans les parkings ! Désormais, le stationnement sera ainsi facturé au quart d'heure et non plus à l'heure afin de permettre aux automobilistes de ne plus avoir à payer les heures entamées non terminées.

Alimentation : plus de protection ?

Face aux nombreux scandales alimentaires qui ont éclatés ces derniers mois, la loi Hamon rendra désormais obligatoire l'étiquetage de l'origine des viandes et des produits préparés à base de viande tels que les surgelés. La loi obligera également les restaurateurs et entreprises de vente à emporter de préciser sur leurs menus les plats réellement "faits maison".

 
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