Comment contester une amende ?

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Mauvaise nouvelle ! Vous venez de recevoir une amende mais vous estimez avoir été verbalisé à tort ? Sachez qu'il vous est possible de la contester, mais sous certaines conditions seulement. Voici la marche à suivre.

Qu'est ce qu'une amende ?

Vous pouvez avoir à payer une amende si vous avez commis une infraction à bord de votre véhicule. Il existe d'ailleurs une multitude d'infractions référencées : stationnement, excès de vitesse, feu tricolore, sens interdit, téléphone au volant, alcool au volant etc. Selon la faute commise, le tarif de l'amende varie.

Comment contester une amende forfaitaire ?

L'amende forfaitaire est une sanction qui peut vous être attribuée si vous avez commis une infraction de la catégorie des contraventions. Pour contester ce type d'amende, le contrevenant doit obligatoirement correspondre au titulaire de la carte grise du véhicule. Vous devez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant le formulaire accompagnant l'avis de contravention. Le tout est à envoyer à l'adresse figurant sur la contravention. Vous avez 45 jours pour payer ou contester votre amende à compter de la réception de l'avis. Selon l'infraction effectuée, il est possible que vous ayez également à joindre un justificatif de consignation.

Cas numéro 1 : votre véhicule a été volé ou vos plaques d'immatriculation copiées ? N'oubliez pas d'insérer le dépôt de plainte à votre dossier.

Cas numéro 2 : vous avez prêté, loué ou vendu votre véhicule ? Vous devez le prouver auprès de l'officier du ministère public à qui vous allez envoyer votre requête. Joignez donc tous les documents susceptibles de vous aider à obtenir gain de cause.

Cas numéro 3 : vous remettez en cause l'infraction en elle-même ? Argumentez sur papier libre en l'accompagnant de preuves. Attention : vous devez envoyer le paiement d'une consignation seulement si vous avez dépassé la vitesse maximale autorisée, si vous n'avez pas respecté les distances de sécurité, si vous avez utilisé une voie réservée à certaines catégories de véhicules ou si vous ne vous êtes pas arrêté à un feu rouge, un panneau stop...

Comment contester une amende majorée ?

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours, vous allez recevoir ce que l'on appelle une amende forfaitaire majorée. Vous pouvez ici aussi formuler une réclamation que vous enverrez par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, vous n'avez que 30 jours pour effectuer cette démarche. Vous devez joindre à votre demande l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée et une fois encore, toutes les preuves permettant de montrer votre bonne foi.

Comment contester une amende de radar automatique ?

Avant de contester une amende au radar, il est préférable de demander la photographie de l'infraction au centre automatisé de constatation des infractions routières. N'oubliez pas d'ajouter à votre dossier une photocopie de la carte grise, une photocopie d'une pièce d'identité avec photo, une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération et une enveloppe timbrée avec vos noms et adresse. Si après réception de la photo, vous souhaitez toujours contester l'amende, il vous suffit d'envoyer en lettre recommandée avec AR, le formulaire de contestation présenté dans l'avis et si vous le souhaitez, vos arguments sur papier libre. Pour mettre toutes les chances de votre côté, veillez à joindre les preuves de ce que vous avancez.

Comment les contestations sont-elles traitées ?

Les contestations sont traitées par l'officier du ministère public qui peut juger votre demande irrecevable ou au contraire classer l'infraction sans suite. Dans ce cas, vous pourrez alors obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée. Un juge peut également traiter votre demande d'exonération.

 
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