Comment faire face à une coupure d'eau ou d'électricité pour impayés ?

Chargement en cours
1/2
© Fotolia
A lire aussi

Purepeople

Vous n'avez pas payé votre facture d'eau à temps et êtes victime d'une coupure d'eau ? Sachez qu'en France, la loi interdit ce genre de pratique ou du moins vous devez en être prévenu à l'avance. Recours, procédure, délais à respecter... On vous dit tout.

Coupure d'eau pour impayés : que faut-il faire ?

N'ayez crainte ! Il arrive parfois que les fins de mois soient difficiles et que l'on ne puisse pas payer l'intégralité de nos factures d'énergie (eau, gaz, électricité). En cas d'impayés, sachez que le mieux que vous ayez à faire est de contacter votre fournisseur d'énergie afin de l'avertir et de pouvoir discuter d'une solution à mettre en place ensemble. Facilités de paiement, demande d'aide financière... Plusieurs recours peuvent êtres saisis. Le tout étant de ne pas jouer la carte du je-m'en-foutisme et d'avertir votre fournisseur de votre situation afin de ne pas avoir de mauvaises surprises.

Paiement : quels sont les délais à respecter ?

Toutes facture d'eau, de gaz ou d'électricité doit impérativement être payée dans les 14 jours suivant son émission ou la date limite de paiement. En cas de non respect de ces consignes, votre fournisseur est en droit de vous adresser un premier courrier dans lequel il vous donne un délai de 15 jours supplémentaires et précise qu'en cas de non paiement, votre fourniture d'eau, d'électricité ou de gaz pourra alors être réduite ou suspendue. D'où l'intérêt de contacter au plus vite votre fournisseur.

À la fin du délai de 15 ou 30 jours, sachez que votre fournisseur peut couper ou réduire votre fourniture d'énergie ou d'eau s'il vous en a informé par un 2ème courrier au minimum 20 jours à l'avance. Cette lettre doit alors vous indiquer que vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour faire une demande d'aide financière. En revanche, si aucune aide ne vous est accordée dans les deux mois, votre fournisseur peut alors procéder à la coupure ou réduction, seulement s'il vous en a informé par un 3ème courrier au minimum 20 jours à l'avance.

Saisir le fond de solidarité pour les impayés

Pour vous aider à payer vos factures d'eau et d'électricité, pensez à saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui a pour but d'accorder des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers...). Pour pouvoir en bénéficier, il vous suffit de vous adresser à votre conseil général.

Bon à savoir : l'aide peut vous être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.

Régime de trêve hivernale: en quoi consiste-t-il ?

Un régime spécifique appelé "trêve hivernale" interdit aux fournisseurs d'énergie de couper l'électricité, le gaz et l'eau entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année, même en cas de factures impayées. Notez cependant, qu'ils peuvent tout de même procéder à une réduction de puissance d'électricité sauf si vous bénéficiez d'un tarif social d'électricité.

 
0 commentaire - Comment faire face à une coupure d'eau ou d'électricité pour impayés ?
  • avatar
    [=pseudo.pseudo] -

    [=reaction.title]

    [=reaction.text]

avatar
[=pseudo.pseudo] -

[=reaction.text]