Comment faire une donation ?

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Caractérisée comme étant le seul moyen juridique de pouvoir transmettre une partie de son patrimoine de son vivant, la donation est un contrat par lequel le donateur s'engage à transmettre à la personne de son choix, un parent ou un tiers, la propriété d'un bien matériel ou immatériel (appartement, somme d'argent, mobilier...). Cet acte offre de nombreux avantages fiscaux mais nécessite également le respect de certaines règles obligatoires. On fait le point.

Le principe

La donation est un acte irrévocable qui vise à transmettre à une tierce personne, appelée donataire, un bien matériel ou immatériel de son choix et sans aucune contrepartie : somme d'argent, appartement, objet de valeur... Si elle ressemble de loin au testament, la donation possède toutefois la particularité de prendre effet immédiatement et non au décès du donateur. Pour que la demande puisse prendre effet et être définitivement validée, le donateur et le donataire doivent être tous les deux d'accord sur la nature de l'acte et se trouver en pleine possession de leurs facultés mentales.

Comment s'y prendre ?

Toute donation doit en général être effectuée en présence d'un notaire, sauf pour le cas du don manuel impliquant les biens pouvant être remis en main propre tels que des bijoux, des oeuvres d'art, de l'argent ou encore même une voiture. Pour les biens excédant les 1500 euros, le donateur doit toutefois rédiger un acte notarié attestant du bien cédé et de sa valeur.

En ce qui concerne les dons d'argent inférieurs à 1500 euros, les démarches peuvent se faire sans notaire et se réduisent ainsi à de simples transactions bancaires de type virements ou chèque.

Quel(s) bien(s) peut-on donner ?

Qu'il s'agisse d'un bien immobilier, d'une voiture, d'un simple objet de décoration, d'un animal, d'un lecteur mp3, d'une action en bourse on encore d'une somme d'argent, le donateur possède la liberté de choisir ce qu'il souhaite céder ou non par donation. Il peut ainsi décider de donner un ou deux objets à une personne puis le reste à une autre, le tout étant de respecter ce qui est écrit sur l'acte notarié.

Les formes de dons les plus répandues

Il existe différentes formes de donation dont les plus répandues sont la donation entre époux, la donation partage et la donation aux petits-enfants :

- La donation entre époux : elle permet aux couples mariés d'assurer l'avenir du conjoint survivant en cas de décès du donateur en lui attribuant des biens qui ne lui seraient d'ordinaire pas réservés. Cette forme de donation se fait obligatoirement par acte notarié. En cas d'enfants en commun, différentes manières sont alors possibles : le donateur peut donc choisir de donner un quart de ses biens en pleine possession et le reste en usufruit ou bien de donner l'intégralité en usufruit.

- La donation-partage : cet acte notarié permet de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre les frères et soeurs puis neveux et nièces. Une bonne façon de ne pas faire de jaloux et de bien préparer sa succession.

- La donation aux petits-enfants : chaque grand-parent peut donner à chacun de ses petits-enfants, tous les quinze ans, la somme de 31 865 Euros, soit 63 730 Euros pour un couple. Un acte qui s'accompagne d'un abattement fiscal avantageux et non négligeable permettant de ne pas payer d'impôts sur cette donation.

 
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