Congés payés : l'employeur a-t-il le droit de modifier vos dates de vacances ?

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Votre employeur vient de changer vos dates de vacances ? Est-ce légal ? Quels sont les recours possibles ? Êtes-vous dans l'obligation de suivre la consigne ? Que risquez-vous ? Rassurez-vous, on vous dit tout !

Modification des congés par l'employeur : est-ce légal ?

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les dates de congés payés fixées à l'avance peuvent, dans certains cas, être modifiées par l'employeur. Cela est légal mais reste très encadré par la loi, qui prévoit un délai maximum à ne pas dépasser, sauf en cas de circonstances dites exceptionnelles.

Les délais à respecter par l'employeur

Selon l'article L. 3141-16 du Code du travail, l'ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés moins d'un mois avant la date prévue du départ en congés. L'employeur se doit donc de respecter ce délai, rendu obligatoire par la loi, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Il doit également informer son salarié en le convoquant à son bureau, puis en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception faisant suite à l'entretien.

Bon à savoir : la date à prendre en compte reste le jour où vous avez été informé du report de vos congés et non celle où vous recevez la lettre recommandée.

Quelles sont les circonstances exceptionnelles ?

L'employeur peut, dans certains cas exceptionnels, reporter les congés du salarié moins d'un mois avant la date de départ prévue. Pour ce faire, il doit obligatoirement justifier de circonstances dites exceptionnelles, ayant un impact sur le bon fonctionnement de l'entreprise, comme le sont notamment :

- Un remplacement d'un salarié décédé- Une commande importante, inattendue et de nature à sauver l'entreprise- Un mise en redressement judiciaire de l'entreprise

Que se passe-t-il si le salarié refuse ?

Attention, le salarié se doit d'accepter le report exceptionnel de ses congés, au risque d'être licencié par son employeur. Le refus constitue, en effet, une faute grave pouvant conduire à la mise à pied, si l'employeur décide de porter le salarié devant la justice.

 
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