Contraventions : tout savoir sur le délai de prescription

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Les infractions commises au code de la route bénéficient d'un délai de prescription, après lequel il devient impossible d'entamer des poursuites ou de faire payer une amende. Vous vous demandez quel est le délai de prescription officiel pour une contravention suite à un excès de vitesse ? Ne vous interrogez plus, on vous dit tout.

Définition : qu'est-ce que le délai de prescription ?

Le délai de prescription désigne, en droit, la période à partir de laquelle il devient alors impossible d'entamer des poursuites et sanctions pénales ou de faire payer une contravention. Il varie selon le type d'infraction commis et s'applique également aux infractions survenues sur la route.

Quels sont les délais de prescription pour les contraventions ?

Vous vous êtes fait flashé il y a quelques mois et venez à peine de recevoir l'avis de contravention pour excès de vitesse dans votre boîte aux lettres ? Le délai de prescription peut-il entrer en jeu ? La réponse est non. Sachez que si vous avez été flashé par un radar, qu'il soit automatique ou mobile, le délai de prescription des contraventions en France est fixé à un an, à condition qu'il n'y ait pas eu d'acte interruptif entre temps (article 9 du Code de procédure pénale).

Pour le cas des contraventions impayées, en revanche, le délai de prescription est alors de trois ans, comme le précise l'article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002 : "Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive".

Quels sont les cas d'interruption du délai de prescription pour une contravention ?

Le délai de prescription d'un an appliqué pour les contraventions peut être interrompu dans les cas où un acte interruptif est enregistré. Tel est le cas par exemple pour un acte d'enquête préliminaire tel qu'un procès-verbal, ou encore pour un quelconque acte de poursuite, qu'il soit à l'initiative du parquet ou de la partie civile. Dans ce cas-là, un nouveau délai de prescription reprend alors de zéro à compter de la date de l'acte interruptif.

Contravention ou délit : savoir faire la différence !

La contravention désigne le type d'infraction le moins grave qui puisse exister en justice. Elle désigne ainsi les infractions au code de la route telles que le sont le brûlage d'un feu, les excès de vitesse, ou encore le cas d'un stationnement irrégulier non autorisé. Ici, le délai de prescription est alors d'un an.

Les délits, quant à eux, désignent des infractions plus graves dont notamment les délits de fuite, la conduite en état d'ivresse, ou encore la conduite sans permis. Pour les délits, le délai de prescription est de 3 ans.

 
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