Démission : mes droits et mes devoirs

Démission : mes droits et mes devoirs©Getty Images Entertainment
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Vous avez pris une grande décision : démissionner. Que ce soit pour des raisons personnelles, un manque de perspectives ou un nouvel emploi, cette décision importante est régie par des obligations, des droits et devoirs pour le salarié comme pour l'employeur. Avant d'annoncer cette grande nouvelle à votre patron, voici quelques petites choses à savoir. 

La démission : pour qui ?

Avant toute chose, il est important de connaître la définition exacte de la démission. Selon la Cour de cassation, elle constitue "l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail".

Ainsi, une discussion ou un simple souhait exprimé ne constituent pas une démission à proprement parlé, puisque ces actes ne sont pas officiels. En revanche, il y a automatiquement démission quand un salarié décide d'abandonner son CDI (Contrat à Durée Indéterminée) pour occuper un CDD dans la même entreprise.

Sachez également que tout salarié en CDI peut choisir de démissionner, et cela, sans qu'aucune justification ne lui soit exigé. En ce qui concerne les personnes en CDD (Contrat à Durée Déterminée), elles ne peuvent démissionner qu'avec l'accord de leur employeur ou si elles justifient d'une embauche en CDI.

Une démission en bonne et due forme

Une fois votre décision prise, il faut savoir l'annoncer. Pour cela, vous pouvez opter pour la voie orale, mais il faudra accompagner cette discussion d'une lettre écrite confirmant votre décision. Pour éviter tout quiproquo, il est conseillé de confirmer votre démission à votre employeur ainsi qu'à votre DRH par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge.

Suite à cela, vous avez le devoir d'effectuer un préavis dont la durée est variable. En général, il dure un mois pour les employés et ouvriers, et trois mois pour les cadres et assimilés. Cependant, si cela n'est pas explicitement exprimé dans votre contrat de travail, vous n'avez pas de préavis à réaliser. En cas de doute et pour empêcher toute ambiguïté, n'hésitez pas à demander des précisions au service des ressources humaines.

Tout au long de votre préavis, vous avez les mêmes conditions de travail et votre salaire habituel. A noter que vous avez aussi le droit de vous absenter (généralement deux heures par jour) pour chercher un nouvel emploi.

Si vous ne respectez pas le préavis, votre employeur peut vous demander une indemnisation à hauteur du salaire correspondant à la période. Sachez aussi que le préavis n'est pas suspendu en cas d'arrêt maladie, alors que le fait de prendre des vacances retardera votre date de départ. 

Ai-je le droit à des indemnités et au chômage ?

Après avoir démissionné, vous n'avez pas le droit au chômage, car ce titre est réservé aux salariés privés de leur emploi de manière involontaire, c'est-à-dire à la suite d'un licenciement, d'une fin de CDD, d'une rupture pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle. Ainsi, en démissionnant, vous rompez volontairement votre contrat.

Cependant, vous avez tout de même le droit à certaines compensations financières. En effet, votre employeur doit vous verser une indemnité de congés payés, qui correspond aux congés que vous n'avez pas pris avant votre départ.

 
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