Interdiction bancaire : quels sont mes droits ?

Interdiction bancaire : quels sont mes droits ?©Getty Images Entertainment
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Les fins de mois parfois trop difficiles conduisent de nombreux Français à se retrouver en interdiction bancaire. Ce fait est provoqué par le rejet d'un chèque par la banque, pour cause de fonds non suffisants. Qu'est-ce qu'entraine une interdiction bancaire ? Quelles sont les solutions alternatives ? Comment réguler la situation ? On fait le point.

Qu'est-ce que l'interdiction bancaire ?

L'interdiction bancaire résulte généralement d'un chèque qui a été rejeté par la banque, faute de provisions suffisantes sur le compte de compte de l'émetteur. Cette situation vaut également pour les autres moyens de paiement (prélèvement ou carte bancaire). Se crée alors un incident bancaire.

Suite à cela, la banque doit avertir son client par tous les moyens (mail, courrier, téléphone) afin qu'il puisse régulariser au plus vite sa situation. Et si cela n'est pas fait rapidement, la banque envoie une lettre demandant à son client de ne plus émettre de chèque.

De plus, chéquiers et cartes lui seront retirés, empêchant ainsi tous moyens de paiement. Le banque de France est immédiatement contactée et inscrit son nom au FCC, Fichier Central des Chèques. Une interdiction d'émettre des chèques est aussi imposée durant cinq ans, sauf si la situation est régularisée.

À noter que s'il s'agit d'un compte joint, l'interdiction vaut pour tous les cotitualaires, et ce sur tous leurs comptes. Cependant, cette situation peut être évitée si, préalablement à tout incident bancaire, un cotitulaire a été désigné comme étant responsable unique.

Qu'est-ce que cela entraine ?

Une interdiction bancaire engendre des frais pour les chèques émis sans provision. Ainsi, le client se voit infliger une amende maximale de 50 euros pour un chèque supérieur à 50 euros. Si le montant est inférieur ou égal, elle s'élève à 20 euros. Concernant un virement ou un prélèvement, les frais ne dépassent pas le montant du paiement rejeté et sont plafonnés à 20 euros, peu importe le montant.

Durant cette période d'interdiction, vous pouvez tout de même continuer à utiliser votre compte puisque des moyens de paiement alternatifs existent. Le droit au compte oblige les banques à proposer cette solution : une carte bancaire à autorisation automatique et un certain nombre de virements et de prélèvements. Ce service va de la gratuité totale à 43 euros par an. De plus, l'avantage est que les frais de rejet de paiement sont alors réduits de moitié.

Comment régulariser la situation ?

Plusieurs solutions se présentent à vous pour régulariser la situation. La première d'entre elles, la mieux adaptée aux clients aux fins de mois difficiles, consiste à faire appel à votre droit de compte auprès de votre banque. Celle-ci va alors faire une demande officielle auprès de la Banque de France afin qu'un autre établissement soit dans l'obligation de vous ouvrir un nouveau compte. Ce service comporte une carte de paiement à autorisation systématique pour éviter un nouvel incident bancaire.

Mais si la situation vous est impossible à surmonter, il vous faut au plus vite soumettre à la Banque de France un dossier de surendettement. S'il est accepté, toutes les procédures de l'interdiction bancaire sont suspendues. Les remboursements seront aussi "gelés" et les montants des découverts renégociés.

 
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