Mon entreprise déménage, quels sont mes droits ?

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Qu'il s'agisse d'agrandir les locaux, de faire des économies ou de se rapprocher de ses clients, les entreprises sont parfois amenées à déménager. Lors de ce changement, la même question se pose à tous les salariés : doit-on suivre son entreprise ? Et si non, quelles sont les conséquences ? On fait le point.

Que dit la loi ?

Votre patron a tout à fait le droit de prendre la décision de déménager les locaux de sa société, que ce soit à 500 mètres ou de l'autre côté du globe. Pour savoir si vous avez obligation de le suivre, il faut regarder de plus près ce que dit votre contrat de travail.

S'il existe dans votre contrat de travail une clause de mobilité, vous ne pourrez rien opposer à votre employeur et devrez le suivre lors du déménagement. Même cas de figure si votre contrat ne stipule pas explicitement le lieu de travail auquel vous devez vous rendre tous les jours. Ainsi, cette notion de lieu est considérée à titre informatif. L'employeur n'a donc pas besoin de votre accord pour déménager puisque cela ne va pas modifier votre contrat. D'ailleurs, cette situation représente environ 80% des contrats de travail.

Cependant, avant de suivre le mouvement, il vous faudra impérativement vérifier si le déménagement ne se situe pas dans un autre "secteur géographique". Le cas échéant, vous pouvez demander de renégocier votre contrat, afin d'obtenir des compensations telles que des primes spécifiques, le remboursement des frais de transports supplémentaires ou encore une prise en charge de vos frais de déménagement si vous souhaitez vous installer plus près de voss nouveaux bureaux.

Évaluez le secteur géographique

Attention, le "secteur géographique" est une expression très floue. Bien qu'elle figure dans la loi, elle n'est pas encadrée par une réelle définition. Le secteur géographique n'est pas régi par département ou région, mais se conçoit en termes de  bassin d'emploi.

Cette notion est laissée à l'appréciation des juges, qui étudient les mutations au cas par cas. Et pour ce faire, ils prennent en compte le temps de trajet pour se rendre au nouveau lieu de travail et la déserte des transports en commun, mais aussi les efforts de l'employeur afin de faciliter les trajets, par des navettes ou même la mise en place d'arrêts de bus par les entreprises influentes.

Et si je refuse ?

Refuser le déménagement de votre entreprise équivaut à prendre inévitablement le chemin de la sortie. Mais les raisons du licenciement diffèrent selon que la mutation se trouve ou non dans le même secteur géographique.

Ainsi, si le salarié ne souhaite pas suivre son entreprise alors qu'elle se déplace non loin du lieu de travail actuel, il sera licencié pour motif personnel, son refus étant considéré comme une faute. En revanche, en cas d'affectation hors du même secteur géographique, ce sera un licenciement pour motif économique pour l'employé.

À noter que vous disposez d'un mois, après avoir reçu la lettre recommandée envoyé par l'entreprise pour signaler le déménagement, afin de faire valoir votre refus.

 
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