Mon propriétaire vend mon appartement : que faire ?

Mon propriétaire vend mon appartement : que faire ?©Fotolia
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Vous êtes locataire et apprenez que votre propriétaire souhaite vendre votre logement ? Que faire dans cette situation ? Ce cas courant est souvent une grande source d'inquiétude pour l'occupant. Mais pas de panique ! Il existe des lois qui protègent le locataire et régissent la vente par le bailleur. On fait le point.

Le propriété doit vous envoyer un congé

S'il désire vendre un bien immobilier occupé, le propriétaire est dans la possibilité de donner congé à son locataire. Mais cela ne signifie pas que ce dernier doive quitter immédiatement son appartement ! Le congé doit être adressé au moins six mois avant la fin du bail pour être valable.

Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'un huissier afin de s'assurer que l'occupant aura bien pris connaissance de la situation. Sur cette lettre, certaines informations doivent impérativement être inscrites, sous peine de nullité : le motif du congé ainsi que les conditions et le prix de la vente. Sans cela, le locataire peut exiger le renouvellement de son bail.

Le locataire est prioritaire pour la vente

Une fois le congé envoyé en bonne et due forme, deux options s'offrent à vous. La première d'entre elle : acheter votre appartement. Dans ce cas de figure, vous serez alors prioritaire pour vous portez acquéreur. Vous disposerez de deux mois pour réaliser la transaction (deux mois supplémentaires si besoin, pour l'obtention d'un prêt).

Le propriété ou le notaire chargé de la vente est dans l'obligation de vous informer si une baisse du prix de vente est opérée. Autrement, il est possible d'exiger la nullité de la vente qui était éventuellement en cours et le locataire redevient prioritaire pour acquérir le bien.

En revanche, si vous ne voulez pas ou ne disposez pas de provisions suffisantes pour acheter le logement, vous devrez le quitter à la fin de votre contrat de bail.

Les personnes âgées sont protégées

Il y a une situation dans laquelle le propriétaire ne peut mettre en vente son logement occupé : cela si les locataires sont des personnes âgées de plus de 70 ans, qui touchent moins d'une fois et demie le montant annuel du SMIC. Si les occupants présentent ces deux conditions, ils peuvent réclamer un renouvellement du bail. Et à moins de leur proposer une solution sérieuse de relogement, le propriétaire se voit obligé de mettre ses plans de vente en suspens.

Cependant, la protection des personnes âgées s'annule dans le cas où le bailleur a 60 ans ou qu'il perçoit des revenus inférieurs à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

 
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