Refuser un héritage : Dans quels cas ?

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Dans le cadre d'une succession, plusieurs options se présentent aux héritiers : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net, ainsi que la renonciation. Mais pourquoi refuser un héritage ? Dans quels cas ? Voici quelques indications.

En cas de dettes

Renoncer à un héritage est possible et vivement conseillé quand la succession est déficitaire : si vous acceptez cette succession, vous aurez à rembourser les dettes du défunt, sans toucher une quelconque somme d'argent en compensation. La loi autorise la renonciation, alors mieux vaut ne pas s'en passer !

En cas de donation

Si le défunt avait assuré ses arrières avant son décès, effectuant une donation importante à son héritier, accepter sa succession pourrait impliquer de rembourser d'autres cohéritiers qui n'auraient pas reçu de donation aussi importante. Dans ce cas-là, il est possible de renoncer, même si, depuis 2007, il est possible que le remboursement doive être effectué malgré la renonciation.

Pour donner à ses héritiers

Depuis quelques années, renoncer à un héritage ne signifie plus qu'il sera partagé avec les cohéritiers désignés. Il est possible de refuser un héritage pour que la part revienne à ses propres héritiers, afin de favoriser ses enfants. Une opération très intéressante : la jeune génération recevra la part d'héritage en payant les droits de succession que la génération intermédiaire aurait acquittés. Cela réduit le coût global de transmission du patrimoine.

Pour renoncer

Il est nécessaire de faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt. Il faut remplir le formulaire n°51411#02. Certains documents sont nécessaires pour effectuer correctement la renonciation :

- la copie intégrale de l'acte de décès

- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'héritier ou du légataire

- la copie d'un justificatif d'identité du signataire de la renonciation

- la carte d'identité française (2 faces) ou étrangère, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Après la renonciation

L'héritier ayant renoncé à l'héritage est par la suite considéré comme n'ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien, mais en contrepartie on ne peut lui réclamer le paiement d'aucune dette du défunt.

Malgré tout, si l'héritier fait partie de la famille du défunt, il reste tenu de contribuer aux frais d'obsèques.

Changer d'avis

Pendant dix ans, l'héritier peut accepter la succession s'il change d'avis. Mais attention, ce n'est possible que si personne n'a entre-temps accepté l'héritage en question !

 
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