Salaires impayés : que faire ?

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Votre employeur vous doit un, deux ou trois mois de salaire ? Même si votre entreprise connaît des difficultés financières, il vous appartient de saisir le Conseil de prud'hommes afin de pouvoir récupérer ce qu'il vous est dû. Procédure, recours... On vous dit tout !

À partir de quand un salaire est-il considéré comme impayé ?

Un salaire est considéré comme impayé dès lors que votre employeur ne nous verse pas votre salaire du mois. Le Code du travail est clair sur le sujet : le salaire des employés doit être absolument versé de manière régulière et une fois par mois (mensualisation), comme le précise l'article L. 3242-1. "La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois".

Quels sont les recours pour l'employé ?

Tout salarié qui n'a pas reçu tout ou partie de son salaire est en droit de saisir le Conseil de prud'hommes afin de récupérer ce qui est lui est dû. Le non-paiement des salaires est en effet considéré comme une faute grave pour l'employeur, motif pour lequel vous vous devez d'agir. Mais avant d'engager une telle procédure, il convient tout d'abord d'envoyer une lettre à votre employeur réclamant les sommes dues. Si le courrier ne suffit pas à récupérer votre argent, la prochaine étape vise alors à saisir le Conseil de prud'hommes.

Le principe ? Il vous suffit d'adresser une demande écrite au secrétariat du Conseil de prud'hommes à envoyer en lettre avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez mentionner les éléments suivants :

- L'identité du demandeur (nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du salarié)- L'identité du défendeur (nom de la société et adresse du siège social de la société)- L'objet de la demande- La date du jour de dépôt de la demande- La signature du salarié

Une fois la procédure lancée, le Conseil de prud'hommes devra alors trouver un accord entre les parties et vous informera de la date à laquelle l'affaire sera traitée. Bon à savoir : en cas de salaires impayés, le Conseil de prud'hommes doit être saisi dans les trois ans à partir de la date à laquelle le salaire aurait dû être versé.

Salaires impayés : que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise ?

Votre employeur est en liquidation judiciaire et ne vous verse plus vos salaires ? La procédure à envisager est alors quelque peu différente. Dans cette situation, vous devez faire appel l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) qui intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde.

L'AGS rembourse les salaires mais fixe cependant des plafonds. Si vous avez signé votre contrat de travail six mois avant l'ouverture de la procédure de liquidation, l'indemnisation maximale est de 49 376 Euros. Ce plafond est en revanche augmenté à 61 720Euros si votre embauche date d'entre six mois et deux ans, puis à 75 064Euros pour les salariés embauchés plus de deux ans avant la liquidation judiciaire.

Quels sont les risques pour l'employeur en cas de non paiement des salaires ?

Les employeurs qui ne payent pas les salaires de leurs employés sont en infraction pénale et encourent le risque d'une amende de 450Euros (article R. 3246-1 du Code du travail) : "Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe".

 
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