Sous-location : mode d'emploi

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Vous souhaitez sous-louer votre appartement pour les vacances ? Contrairement à ce que l'on peut généralement penser, la sous-location est un acte tout à fait autorisé et légal à condition, bien sûr, d'en avertir son propriétaire et d'obtenir son accord. Quelles sont les règles à respecter ? Comment doit-être calculé le montant du loyer ? On fait le point.

Qu'est-ce que la sous-location ?

La sous-location désigne la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location confie son logement ou une partie de son logement à une personne extérieure au contrat en échange d'une contrepartie financière équivalente au loyer. Tel peut être le cas par exemple, pour éviter de laisser son appartement vide pendant la durée de vos vacances. De plus en plus répandue, la sous-location est un bon moyen pour gagner de l'argent et pour ne pas laisser vacant votre appartement pendant les jours ou semaines ou vous n'êtes pas là.

La sous-location est-elle légale ?

Que celles et ceux qui pensent que la sous-location n'est pas légale prennent de quoi noter. La sous-location est autorisée et légale dans la mesure où vous avez prévenu votre propriétaire et obtenu son accord écrit officiel. Cela est précisé dans l'article 8 de la loi Mermaz du 6 juillet 1989 (n° 89-462) : "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer". En revanche, si vous pratiquez la sous-location sans obtenir d'accord, cela est alors illégal et à vos risques et périls.

Quelles sont les règles à respecter ?

Il est conseillé au locataire qui va sous-louer son appartement, de rédiger un contrat de bail avec le sous-locataire afin de se prémunir des risques et de définir les règles à respecter entre les deux parties. En effet, peu importe ce qu'il se passe dans votre appartement en votre absence, vous êtes le seul responsable des éventuels dégâts et/ou litiges.

Ce contrat de bail doit comporter les éléments suivants :

- Durée du bail et date de prise d'effet- Modalités de résiliation- Montant et date de paiement du loyer- Liste des équipements locaux et objets personnels- Montant du dépôt de garantie si celui-ci est prévu

Autre conseil : pensez à souscrire une assurance contre les risques locatifs et à la garantie recours des voisins pour vous protéger !

Quel montant du loyer déterminer ?

Le loyer versé par le sous-locataire ne doit pas dépasser celui que vous payez ! Si vous louez la totalité de votre logement, le loyer doit être similaire à celui que vous payez chaque mois à votre locataire. En revanche, si vous louez seulement une partie de votre appartement, comme par exemple une chambre, le loyer doit être revu à la baisse de façon à être proportionnel à l'espace qu'il occupe. Par exemple, si le sous-locataire paye 500 euros et qu'il occupe 30 % de l'espace, il devra payer 30 % de 500Euros soit 150Euros. Bon à savoir : ce montant peut être majoré de 20 % par le locataire à condition que le sous-locataire soit d'accord.

 
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