Tout savoir sur le dépôt de bilan

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Lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, le dépôt de bilan est une étape obligatoire à son redressement. Définition, démarches, conséquences : on fait le point.

Qu'est-ce que le dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan est un document comptable qu'une entreprise dépose au tribunal de commerce lorsqu'elle n'arrive plus à faire face à ses dépenses régulières : salaires, fournisseurs, impôts... Déclarée en "cessation de paiement", l'entreprise dispose alors de quinze jours pour envoyer ce document comptable servant de récapitulatif des comptes de la société afin que le tribunal de commerce puisse mettre en place un plan de redressement.

D'autres motifs que la cessation de paiement permettent également à une entreprise de déposer le bilan, telles que notamment l'assignation d'un créancier, la saisine du ministère public ou encore la saisine d'office du tribunal.

Dans quels cas y avoir recours ?

Une entreprise dépose le bilan lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes et qu'elle doit faire appel à la justice pour pouvoir rétablir sa situation. Les tribunaux sont ainsi chargés de constater l'état financier de l'entreprise grâce à l'analyse de l'ensemble des documents financiers et comptables qui lui auront été remis par le responsable de la société. Bilan et comptes annuels, montant du dernier chiffre d'affaire et autres : tout doit être analysé dans les moindres détails. Une fois le bilan établi par la justice, deux solutions sont alors proposées selon la situation : soit le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire.

Quelles sont les documents à fournir lors du dépôt de bilan ?

Lors du dépôt de bilan, le responsable de l'entreprise se doit de fournir de nombreux documents :- la déclaration de cessation de paiement accompagnée du bilan et du compte de pertes et profits du dernier exercice ;- l'état détaillé et chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom et domicile des créanciers.

Quelles sont les conséquences pour l'entreprise ?

Rassurez-vous, le dépôt de bilan ne prédit en rien la mort de l'entreprise. En effet, tout dépend de la décision prise par la justice. Si la société est viable, un redressement judiciaire est alors établi et permet à l'entreprise de pouvoir continuer l'exercice de ses fonctions sous certaines conditions. En revanche, dans les cas où la liquidation judiciaire est de rigueur, l'entreprise devra ainsi fermer ses portes. Dans ces cas-là, les salariés sont licenciés et indemnisés, et le dirigeant perd alors toutes ses fonctions.

 
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