Tout savoir sur le Pacs

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Vous êtes intéressé par le pacte civil de solidarité (Pacs) ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour déterminer si ce contrat vous correspond.

Qu'est-ce que le Pacs ?

Le pacte civil de solidarité est une union civile reconnue par le droit français. Ce contrat peut être conclu entre deux personnes majeures, qu'elles soient du même sexe ou non. Il est nécessaire, par contre, d'habiter sous le même toit.

Les démarches à effectuer

Les démarches pour se pacser diffèrent vraiment de celles du mariage. Pour procéder à l'enregistrement de votre demande, il faut vous adresser au greffe du tribunal d'instance rattaché à votre domicile. Il peut être nécessaire de prendre rendez-vous à l'avance, renseignez-vous donc avant de vous déplacer. Il vous faut ensuite rassembler une multitude de documents : une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale, une attestation de domicile commun, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'existe aucun lien de parenté entre les deux partenaires, et un certificat de non-Pacs de moins de trois mois. Selon votre cas, divorcé, veuf ou ancien pacsé, vous devez également fournir votre ancien livret de famille.

Les avantages et les inconvénients

Si vous décidez de vous pacser, sachez que vous bénéficierez d'avantages en matière de droits sociaux, de droit du travail et en droit fiscal. Par exemple, si, contrairement à votre partenaire, vous ne disposez pas d'assurance maladie, de maternité ou de décès, vous pouvez devenir ayant droit et bénéficier de ses avantages. D'un point de vue fiscal, les deux partenaires peuvent effectuer une déclaration commune : vous profitez ainsi de charges déductibles. Mais le Pacs comprend également de nombreuses obligations qui peuvent devenir à terme des inconvénients. Selon la loi du 1er janvier 2007, vous devez obligatoirement avoir un lieu de résidence commun. De plus, vous devez aide matérielle et assistance à votre partenaire durant toute la durée du Pacs. 

Comment rompre le Pacs ?

Pour pouvoir rompre le Pacs, la décision doit être à l'initiative des deux personnes ou au moins de l'une d'elle. Si l'un des deux conjoints se marient, logiquement, le pacte se retrouve instantanément dissous. Il en est de même si l'un des deux conjoints décède. Si la demande est commune aux deux partenaires, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a enregistré le contrat. Si la demande ne vient que d'une seule personne, la démarche diffère quelque peu. Une lettre de rupture est à envoyer à un huissier de justice afin de prévenir le conjoint de la décision. N'oubliez pas de joindre une photocopie de vos deux pièces d'identité.

 
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