Travail dominical : Que dit la loi ?

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Avec la polémique très médiatique concernant le travail le dimanche, il semble important de se demander ce que prévoit la loi à ce sujet. Est-ce illégal ? Des dérogations existent-elles ? Si oui, qui peut s'en procurer ?

La "formule classique"

En principe, un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine. Il doit obtenir au moins un jour de repos par semaine (en plus des 11 heures de repos par jour) et, en principe, le dimanche est choisi.

Les dérogations

Quand le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, et quand une fermeture endommagerait la matière première (entreprises de produits laitiers), ou quand elle jugée "préjudiciable au public", il est possible pour l'entreprise de faire travailler ses employés le dimanche. Les hôtels, les entreprises alimentaires, les restaurants, les théâtres entre autres ont donc le droit de demander à un salarié de travailler le dimanche. La longue liste est disponible sur Internet, sur le site Legifrance.gouv.fr.

Les employeurs doivent demander une dérogation, et doivent appliquer la loi si jamais ils ne l'obtiennent pas.

Cinq fois par an

Pour les autres commerces qui n'ont pas obtenu de dérogation, la règle du repos dominical peut être transgressée cinq fois par an. Par exemples lors des soldes ou de Noël, pour les grands magasins, ou lors d'événements exceptionnels organisés par les enseignes.

Les PUCE

En 2009, la loi Maillé apportait deux nouveautés : des périmètres d'usage de consommation exceptionnel" (PUCE) ont été créés dans les villes de plus d'un million d'habitants. À l'intérieur de ces périmètres définis par arrêté préfectoral, les établissements peuvent ouvrir le dimanche. Même programme dans des "zones d'intérêt touristique ou thermales" et des "zones touristiques d'affluence exceptionnelle". Dans ces cas-là, les salariés ne sont pas payés plus s'ils travaillent le dimanche.

Ceux qui enfreignent la loi

Nul n'est censé ignorer la loi : ainsi ceux qui n'ont pas obtenu de dérogation et qui font tout de même travailler leurs salariés le dimanche encourent une amende de 1 500 euros (contravention de 5e classe) par employé travaillant illégalement. Cela peut montrer à 3 000 euros s'il s'agit d'une récidive.

 
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