Le PACS : Comment ça marche ?

Le Pacte Civil de Solidarité est né en 1999 de la volonté du gouvernement d'apporter une réponse concrète aux couples non-mariés à la recherche d'une reconnaissance officielle.

Pour qui ? Le PACS s'adresse aux couples de personnes majeures et disposant d'une résidence commune. Toutefois, une adresse unique n'est pas obligatoire. La nationalité française n'est pas obligatoire pour tout PACS signé sur le territoire français. Dès lors que ce contrat est signé à l'étranger (dans une Ambassade, un Consulat), alors une des deux personnes doit être française.

Ne peuvent prétendre au PACS les mineurs même émancipés, les majeurs sous tutelle, les personnes mariées ou déjà pacsées et les personnes d'une même famille.

Comment faire ? Pour conclure un PACS, le couple doit se rendre au greffe du tribunal d'instance de sa ville de résidence et remettre au greffier ces documents préalablement préparés :

> une convention en double exemplaire, qui peut être rédigée par un notaire et qui doit expliquer à quelles modalités d'aide matérielle le couple sera tenu

> les pièces d'identité des deux personnes souhaitant se pacser

> la copie ou un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois

> une attestation sur l'honneur prouvant qu'il n'y a pas de lien de parenté entre les deux futurs pacsés et qu'aucun d'entre eux n'est déjà marié ou pacsé (plus obligatoire depuis 2008)

> une attestation sur l'honneur qui indique à quelle adresse le couple souhaite fixer sa résidence commune.

Les pacsés s'engagent à faire vie commune et à s'apporter une aide matérielle proportionnelle aux revenus ou correspondant à ce qui a été précisé dans la convention.

Parmi les avantages du PACS, on peut compter :

- La déclaration d'impôt unique : attention, lors de l'année de signature du pacte, les deux pacsés devront chacun rendre une déclaration correspondant à la période antérieure à la signature du PACS et une déclaration commune pour la période à partir de la signature

- La couverture sociale : une personne sans couverture sociale et qui est à la charge de son conjoint peut bénéficier de sa couverture sociale. Il suffit d'en faire la demande à la caisse d'assurance maladie

- Le capital décès : en cas de décès d'une des deux personnes pacsées, le survivant peut obtenir le capital décès du conjoint disparu auprès de la caisse d'assurance maladie

- Les droits de mutation réduits : ces droits (la partie qui revient au notaire en cas de succession) sont réduits pour les personnes pacsées. Attention, cela ne rend pas le testament facultatif

- La séparation simplifiée : contrairement au mariage, l'union d'un couple pacsé peut se voir dissoute en l'espace d'une semaine. Une simple demande auprès du tribunal d'instance où avait été signé le PACS suffit à annuler le pacte en question. Cette dissolution est également bien moins chère qu'un divorce (environ 200 euros).