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Les droits du locataire

Les droits du locataire

En 2011 en France, le taux des foyers propriétaires de leur résidence principale ne s'élevait qu'à 58% (contre 70% en moyenne en Europe). Ce qui laisse une part importante de locataires. Pour bon nombre de Français, louer un appartement ou une maison fait donc partie du quotidien mais il n'est pas évident de connaître les spécificités d'un bail de location. Pour une bonne entente avec le propriétaire et éviter tout malentendu, mieux vaut être bien renseigné sur les spécificités du contrat de location.

Le droit à un logement décent

Tout d'abord, le locataire a le droit à louer un logement décent dont "le gros oeuvre (mur et toiture) doit être en bon état d'entretien et de solidité", selon les mots d'un décret de 2002. Dans les grandes villes, victimes d'une forte demande en appartements de petites surfaces, certains propriétaires peu scrupuleux louent des surfaces qui ne répondent pas à la définition d'un logement décent.

Un appartement doit comprendre :

- Une pièce principale d'une surface habitable d'au-moins 9 mètres carrés et avec une hauteur sous plafond supérieur ou égale à 2,20 mètres

- Une pièce principale avec luminosité naturelle possédant des fenêtres sur l'extérieur

- Des installations de gaz, d'électricité et de production d'eau chaude ainsi qu'un système de chauffage en bon état et aux normes de sécurité

- Une installation en eau potable (robinets) avec un débit normal et un système fonctionnel d'évacuation des eaux

- Une cuisine ou coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier fonctionnel (eau froide, eau chaude et évacuation)

- Une installation sanitaire avec un w.-c. qui n'est ni dans la cuisine, ni dans la pièce où sont pris les repas. Si le logement n'a qu'une pièce alors les toilettes peuvent être sur le palier (même bâtiment obligatoirement)

- Une baignoire ou une douche.

Le droit à un état des lieux

Avant d'entrer dans l'appartement ou la maison, le locataire doit effectuer un état des lieux avec le propriétaire (ou un représentant de l'agence immobilière) afin de prendre connaissance de l'état du lieu avant son entrée. Le locataire dispose ensuite d'un délai de deux semaines pour compléter le document. En ce qui concerne les installations de chauffage, il est possible d'attendre jusqu'à un mois après la mise en route du chauffage pour signaler un dysfonctionnement. Être vigilent pendant l'état des lieux est important pour la restitution de la caution.

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