Pension alimentaire impayée : voici vos recours

Pension alimentaire impayée : quels sont vos recours ?

A l'issue d'une procédure de divorce, le juge fixe le montant d'une pension alimentaire que le parent qui n'obtient pas la garde devra payer chaque mois afin de participer à l'éducation de son enfant. Malheureusement, il arrive que le parent devant payer la pension manque à ses obligations. S'il n'est pas possible de s'arranger à l'amiable, en rééchelonnant les sommes à verser par exemple, il existe des recours pour récupérer les pensions alimentaires non réglées. Voici lesquels.

Voie civile

Il existe plusieurs moyens de récupérer les sommes correspondant aux pensions alimentaires non payées.

Le paiement direct

Le moyen le plus efficace est la procédure de paiement direct qui permet au parent créancier de se faire payer la pension alimentaire par des tiers devant eux-mêmes de l'argent au débiteur. Par exemple : son employeur, Pôle Emploi, un organisme bancaire ou un administrateur de biens chargé de lui verser les loyers obtenus grâce à des biens immobiliers. Pour résumé, l'argent qui est dû au parent qui ne paye pas la pension est directement versé au parent bénéficiaire de la pension. Les pensions à venir seront également payées par ce tiers, on ne passe plus du tout par le patrimoine du parent débiteur.

Pour mettre en place cette procédure, il faut s'adresser à un huissier de justice, et lui remettre le jugement de divorce prouvant le montant de la pension alimentaire. Si vous n'avez pas de jugement de divorce parce que vous n'étiez pas mariés ou n'êtes pas passés devant un juge pour rendre officielle votre séparation, il vous faudra préalablement rencontrer un juge des affaires familiales pour établir un titre exécutoire que vous pourrez faire valoir lors de la mise en place de la procédure de paiement direct.

L'huissier auquel vous aurez recours pour cette procédure de paiement direct sera rémunéré par le parent débiteur. Le tiers qui reçoit la notification de paiement devient responsable du paiement de la pension alimentaire et il risque une amende allant de 1 500 à 3 000 euros s'il ne paye pas.

Attention, cette procédure n'est applicable qu'au cours des 6 premiers mois de non-paiement de la pension alimentaire. Réagissez vite si vous êtes dans cette situation !