Accouchement sous X : « l'anonymat est nécessaire »

En France, une femme qui choisit d'accoucher sous X peut garder l'anonymat. C'est la loi. Le texte a été jugé conforme à la Constitution par les sages, la semaine dernière. Une décision louée par les défenseurs de l'accouchement sous X. « Nous voulons saluer la sagesse du Conseil constitutionnel, qui a compris à quel point le droit d'accoucher dans l'anonymat était nécessaire », a déclaré la pédopsychiatre Catherine Bonnet, lors d'une conférence de presse organisée avec Jean-Louis Chabernaud, pédiatre néonatologiste et Estelle Kramer, sage-femme.

« Sans représentation mentale de son histoire, c'est le trou noir ».

La question de constitutionnalité avait été soulevée par Matthieu Evers, lui-même né sous X. Abandonné par sa mère à sa naissance, cet homme, aujourd'hui âgé de 49 ans, avait cherché à connaître son identité en entreprenant des démarches auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop), un institut spécialement créé par la loi du 22 janvier 2002. Mais sa requête reste vaine. Faute d'éléments suffisants, le Cnaop clôt son dossier deux ans plus tard. C'est l'incompréhension pour Matthieu Evers qui estime nécessaire de « se construire une représentation mentale de son histoire », « sinon c'est le trou noir ».

Le tribunal administratif saisi

La proposition de loi de la députée Brigitte Barèges (UMP, Tarn-et-Garonne) visant à lever l'anonymat dès que l'enfant a atteint la majorité a également été rejetée. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel explique que « d'une part, le législateur a entendu éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l'enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d'enfants », et que « d'autre part, le législateur a entendu faciliter la connaissance par l'enfant de ses origines personnelles » avec la création du Cnaop. Matthieu Evers fait toutefois remarquer que ce recours est possible si, et seulement si, les femmes accouchant sous X ont accepté de laisser des renseignements. L'homme de 49 ans n'a pas dit son dernier mot, et espère être entendu par le tribunal administratif, parallèlement saisi par son avocate qui conteste la clôture de son dossier par le Cnaop au nom de la Convention européenne des droits de l'homme.

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