Consentement sexuel : que va changer la loi ?

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 Aujourd'hui en France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans tandis que l'âge légal du consentement lui, n'existe pas encore.

Aujourd'hui en France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans tandis que l'âge légal du consentement lui, n'existe pas encore.

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© Adobe Stock, djile
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La rédaction

En septembre 2017, une fillette de onze ans est considérée comme "consentante" par les enquêteurs dans la préparation du procès de l'homme adulte avec qui elle a eu des relations sexuelles, et qui est poursuivi pour "atteinte sexuelle". Depuis, un projet de loi qui pourrait fixer l'âge du consentement sexuel à 13 ans fait débat.

Qu'est-ce que le consentement ?

Même si les définitions divergent, la notion de consentement requiert une manifestation physique ou écrite pour donner son accord. Le Larousse parle d'acquiescement, d'approbation, d'assentiment. Il peut prendre diverses formes selon le droit, en fonction des cas de figure. En ce qui concerne le consentement sexuel, il est question d'appliquer un âge à partir duquel un mineur est suffisamment mâture pour donner son consentement lors d'un rapport sexuel.

Quelle est la différence entre majorité sexuelle et consentement sexuel ?

Les deux termes bien que proches sont très différents dans les faits. La majorité sexuelle en France est fixée à 15 ans, il s'agit de l'âge à laquelle un(e) mineur(e) peut légalement avoir des rapports sexuels. Cependant, si une personne mineure a un rapport avec une majeure, cette relation sexuelle est forcément reconnue comme " une atteinte sexuelle ". Une infraction qui est punie de 5 ans d'emprisonnement.

Le consentement sexuel, quant à lui n'est pas établi en France. Ce problème a été particulièrement évident dans des affaires récentes impliquant deux fillettes de 11 ans. Dans les faits, ces actes sexuels ne peuvent être qualifiés de "viol" s'il n'y a pas "violence, menace, surprise ou contrainte" selon les termes attribués au viol de l'article 222-23 du Code Pénal.

Quel est l'intérêt de fixer un âge légal de consentement ?

C'est un dispositif qui permettrait de ne pas remettre en cause le consentement de la victime. En dessous de cet âge, la victime ne peut consentir. Le législateur poursuivrait les auteurs pour viol et agression sexuelle et non atteinte sexuelle. La peine serait alors de 15 à 20 ans et l'affaire serait portée au tribunal correctionnel et non aux assises. Plusieurs associations de protection de l'enfance reconnaissent qu'il y a un vide juridique à combler. Pour elles, un enfant de 11 ans ne peut pas comprendre ce qu'est une relation sexuelle et être en mesure de juger s'il la veut ou non.

Quand la loi sera-t-elle mise en place ?

Lors de la présentation du plan contre les violences sexistes et sexuelles du 15 novembre dernier, Emmanuel Macron a plaidé pour fixer cet âge à 15 ans. Une loi qui devrait voir le jour au printemps prochain, selon les promesses de la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et de la secrétaire d'État chargée de l'égalité homme-femme, Marlène Schiappa. Cette dernière avait annoncé que l'âge du consentement pourrait être fixé "entre 13 et 15 ans", ce qui a créé une polémique. De plus, cette loi fera l'objet d'un grand débat citoyen où tous les acteurs de l'éducation, de l'enfance, de l'égalité homme-femme seront consultés ainsi que les citoyens eux-mêmes. Un débat et des discussions seront organisés comme un Tour de France afin que chacun puisse faire ses propositions, et formeront un dispositif inédit qui fera peut-être évoluer la loi dans le bon sens.

 
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